Selon la mission pré‑électorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), les prochaines élections parlementaires du 6 novembre 2005 sont pour les autorités de l’Azerbaïdjan une occasion unique de montrer qu’elles ont la volonté politique et la capacité d’organiser des élections démocratiques conformes aux normes du Conseil de l’Europe et aux engagements pris par ce pays lors de son adhésion à l’Organisation. L’Azerbaïdjan ne peut se permettre de laisser passer cette chance.

La mission pré‑électorale s’est félicitée de plusieurs progrès constatés depuis les précédentes élections organisées dans le pays. La procédure d’inscription des candidats qui s’est déroulée globalement sans problème a permis à un grand nombre de personnes de se présenter, offrant ainsi l’occasion d’un véritable débat et d’une réelle compétition pour les voix des électeurs le jour du scrutin. En outre, malgré l’interprétation beaucoup trop restrictive par la Commission électorale centrale (CEC) des règles concernant la couverture de la campagne électorale par les médias, tous les candidats semblent avoir un accès, inégal, certes, aux médias publics et privés pour présenter leur programme aux électeurs.

Malgré ces faits positifs, plusieurs points demeurent très préoccupants. La mission pré‑électorale regrette particulièrement que plusieurs recommandations présentées par le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire, concernant notamment une composition équilibrée des organes électoraux à tous les niveaux et le dialogue et les mesures de confiance entre partis au pouvoir et de l’opposion, n’aient pas été mises en œuvre par les autorités de l’Azerbaïdjan. C’est une occasion perdue, car ces recommandations étaient faites dans le meilleur intérêt du pays, pour augmenter la confiance du public et des candidats à l’égard du processus électoral et pour garantir un déroulement démocratique de ces élections. Toute irrégularité importante le jour du scrutin découlant du non respect de ces recommandations pourrait être interprétée comme l’absence de volonté politique des autorités concernant l’organisation d’élections véritablement démocratiques conformes aux normes du Conseil de l’Europe.

La distribution de cartes d’électeur, introduite pour empêcher les votes multiples, plutôt que l’utilisation d’un tampon encreur recommandé par le BIDDH/OSCE, s’est avéré problématique et on constate l’absence d’une procédure de traçabilité de ces cartes. Par conséquent, l’efficacité des cartes d’électeur comme mesure de prévention des votes multiples est contestable. Cette situation est particulièrement inquiétante si l’on considère le grand nombre de citoyens azerbaïdjanais résidant à l’étranger qui figurent encore sur les listes électorales.

La liberté de réunion est un droit de l’homme inaliénable, une composante essentielle des élections démocratiques. Les autorités, y compris la police, ont la responsabilité et le devoir de faciliter la tenue de rassemblements publics pacifiques et non de les empêcher. Dans le même temps, les partis de l’opposition doivent centrer leur action sur le débat électoral et ne pas provoquer d’affrontements violents avec les autorités. Les violences et les brutalités disproportionnées, à la limite de la cruauté délibérée, commises par les forces de police pour disperser les rassemblements publics de ces dernières semaines sont inacceptables dans une société démocratique et ne peuvent être que condamnées. A cet égard, il convient de souligner que les pouvoirs publics, et tout particulièrement le ministre de l’Intérieur, sont directement responsables du comportement des forces de police placées sous leur autorité.

Des élections démocratiques requièrent que les candidats soient sur un pied d’égalité. L’usage abusif des ressources administratives, l’ingérence des autorités dans la campagne électorale ainsi que la campagne de représentants des gouvernements locaux et régionaux en faveur d’un candidat ou d’un autre font obstacle à ce principe d’égalité et sont contraires au code électoral de l’Azerbaïdjan.

En dépit de ces préoccupations, la délégation pré-électorale est convaincue qu’il n’est pas trop tard pour que les autorités prennent les mesures qui s’imposent afin de corriger cette situation et de montrer leur engagement en faveur d’élections réellement démocratiques. La délégation souhaiterait donc faire les recommandations concrètes suivantes :

Le décret présidentiel du 11 mai 2005, qui a été généralement bien accueilli par la communauté internationale mais largement ignoré par les autorités azerbaidjanaises à l’échelon local et régional, devrait être mis en œuvre sans restriction aucune, notamment les dispositions interdisant l’usage abusif des ressources administratives, l’ingérence des autorités locales dans le processus électoral et les campagnes de représentants des gouvernements en faveur d’un candidat ou d’un autre.

La CEC devrait décréter sans délai l’introduction de la procédure du tampon encreur pour les élections du 6 novembre 2005. L’introduction rapide de cette procédure permettra de compenser l’efficacité contestable de la carte d’électeur en tant que mécanisme visant à prévenir un vote multiple le jour du scrutin.

Les autorités devraient abolir les restrictions sur la tenue de rassemblements publics pacifiques et le ministère de l’Intérieur ainsi que le Président de la République devraient ordonner publiquement aux forces de police de faire preuve de la plus grande retenue lorsqu’elles maintiennent l’ordre public pendant ces rassemblements. Des enquêtes devraient être lancées dans les cas d’allégations de brutalité par la police et, si des violations sont constatées, leurs auteurs devraient être poursuivis en justice.

Un nombre considérable d’allégations de violations de la loi électorale ont déjà été adressées par la CEC au Procureur de la République pour enquête. Afin d’accroître la confiance du public et des candidats dans le processus électoral, le Procureur de la République devrait ouvrir des enquêtes officielles sans délai et en cas de constatation de violations, leurs auteurs devraient être poursuivis en justice dans le plein respect de la loi azerbaïdjanaise.

La délégation pré-électorale souhaite réitérer le soutien de l’Assemblée au développement démocratique de l’Azerbaïdjan. L’Assemblée parlementaire déploiera donc sa mission la plus large pour observer les élections parlementaires le 6 novembre 2005.

La mission pré-électorale de l’Assemblée parlementaire s’est rendue en Azerbaïdjan du 11 au 13 octobre 2005 afin d’évaluer le climat politique et les préparatifs dans le déroulement des élections parlementaires en Azerbaïdjan le 6 novembre 2005. La mission pré-électorale, composée d’un représentant de chacun des cinq groupes politiques de l’Assemblée, comprenait :

 Leo Platvoet (Pays-Bas, GUE), chef de la délégation
 Andreas Gross (Suisse, SOC)
 Andres Herkel (Estonie, PPE/DC)
 Hanne Severinsen (Danemark, ADLE)
 Mevlüt Çavuşoğlu (Turquie, GDE)

Contact : Vladimir Dronov (Mob : +33 663 49 37 92 ; e-mail : vladimir.dronov@coe.int)