BASE JURIDIQUE

Accords de commerce et de coopération de la ’première génération’ : articles 257, 300 et 308 (193, 228 et 235) CE, qui habilitent la Commission à mettre en œuvre une politique commerciale à l’égard des pays tiers. Accords d’association dits de la ’deuxième génération’, dénommés « accords européens » : article 310 (238) du traité CE. Étant donné que la ratification de ces accords exige à la fois l’autorisation des parlements nationaux et du Parlement européen, leurs dispositions commerciales et connexes entrent en vigueur par voie d’accords intérimaires basés sur l’article 133 (113) CE. ’Élargissement’ : article 49 du traité UE.

OBJECTIFS ET RÉALISATIONS

1. La percée historique des relations

a. Durant la période de la guerre froide, il n’existait ni reconnaissance mutuelle, ni relations contractuelles entre la Communauté européenne d’une part et le Conseil d’assistance économique mutuelle (CAEM ou Comecon) et ses États membres d’autre part. L’UE n’avait établi de relations contractuelles qu’avec la Yougoslavie, (non alignée), et avec la Roumanie de Ceaucescu, ces relations étant concrétisées par l’accord préférentiel de commerce et de coopération de 1970 avec la Yougoslavie et l’accord général de commerce avec la Roumanie de 1981. Ces deux accords furent suspendus, pour des raisons politiques, respectivement en novembre 1991 et en avril 1989.

b. La déclaration commune de l’UE et du Comecon de juin 1988, sur la reconnaissance mutuelle des deux parties, a ouvert la voie à l’établissement de relations diplomatiques entre l’UE et ses États membres et chacun des États membres du Comecon.

c. La fin des régimes communistes et du Comecon a créé des conditions entièrement nouvelles pour les relations :

l’UE a reconnu les nouveaux États qui ont émergé de la dissolution de l’Union soviétique (les États baltes en septembre 1991), de la Yougoslavie (la Slovénie et la Croatie en janvier 1992, la Bosnie-Herzégovine en avril 1992 et la Macédoine en 1995) et de la Tchécoslovaquie (la République tchèque et la Slovaquie en janvier 1993) ; L’UE a également officialisé ses relations avec les pays de cette région. Initialement, cela s’est fait au moyen d’un réseau d’accords bilatéraux de commerce et de coopération dénommés accords de la « première génération » ; À partir de 1991 sont apparus des accords plus complets, appelés « accords d’association » ou « accords européens » ou « accords de la deuxième génération », couvrant des matières de compétence nationale (telles que la coopération politique et culturelle), aussi bien que des domaines de compétence communautaire (tels que la coopération économique et commerciale). Ces accords ont tout d’abord été conclus avec la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, ainsi qu’avec la Roumanie et la Bulgarie, puis avec les trois États baltes et, finalement, avec la Slovénie. 2. La perspective de l’élargissement

(Pour l’ensemble du problème de l’élargissement de l’UE : * 6.3.1)

a. Principes Le Conseil européen de Copenhague, de juin 1993, a reconnu les pays d’Europe centrale et orientale comme d’éventuels futurs membres de l’UE concluant que « les pays associés de l’Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l’Union européenne ». Il a toutefois fixé des critères pour l’adhésion future, en déclarant que l’adhésion aura lieu « dès que le pays membre associé sera en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises ». Il a également reconnu que « la capacité de l’Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l’élan de l’intégration européenne constituait également un élément important répondant à l’intérêt général aussi bien de l’Union que des pays candidats ».

b. Stratégie de pré-adhésion

Pour l’UE, la tâche principale consistera à se préparer à assimiler les nouveaux membres, tout en maintenant ses buts et ses objectifs, ainsi que sa capacité à agir efficacement. À cet effet, l’UE devra entreprendre une révision importante de ses institutions, de ses procédures décisionnelles et de ses politiques. Ayant reconnu, en principe, l’adhésion future des pays associés, l’Union européenne devait décider de quelle manière soutenir le processus d’intégration et comment préparer les pays candidats à l’adhésion. C’est ainsi qu’une stratégie de pré-adhésion a été formulée pour guider les deux parties sur la voie de l’intégration.

Malgré les progrès déjà réalisés par les pays candidats à l’adhésion dans le domaine des réformes politiques, économiques et sociales, l’écart entre les systèmes politiques et économiques de ces pays et de l’Union est toujours important et doit être réduit de façon que, lors de leur adhésion, les pays associés puissent bénéficier des avantages de celle-ci, remplir les obligations qui en découlent et participer pleinement à l’évolution future de l’UE.

La stratégie de pré-adhésion à l’égard des pays d’Europe centrale et orientale est fondée sur les accords européens, qui instaurent le libre échange entre l’UE et les pays associés, sur le partenariat pour l’adhésion et sur les programmes nationaux pour l’adoption de l’acquis communautaire (PNAA), sur l’aide de pré-adhésion, y compris le programme PHARE, le soutien aux investissements dans les domaines de l’environnement et des transports (ISPA), le soutien à l’agriculture et au développement rural (SAPARD), et le cofinancement avec des institutions financières internationales, enfin sur le lancement de programmes et l’ouverture d’agences de l’UE. La stratégie de préadhésion est axée sur tous les pays candidats, quelle que soit leur situation spécifique ou la date prévue de leur adhésion.

Elle tient compte des problèmes résultant de situations différentes dans chaque pays.

Cette aide de pré-adhésion aborde un vaste éventail de problèmes, depuis la préparation des pays jusqu’à la mise en œuvre du droit communautaire dans les domaines de l’environnement, des télécommunications, des contrôles vétérinaires et phytosanitaires, de l’énergie, de la justice et des affaires intérieures, de façon à mettre les entreprises en conformité avec les normes de l’UE et à relever le niveau de leurs infrastructures.

Le ’mécanisme de jumelage’ aide les pays candidats à travailler avec leurs homologues dans les États membres à la transposition, à la mise en vigueur et à l’application d’une partie spécifique de l’acquis communautaire.

c. Perspectives L’élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale représente à la fois un défi et une chance. Une Union élargie est plus à même de renforcer son activité commerciale et économique en ouvrant des perspectives considérables au développement économique et politique de l’Europe. La réunion du Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997 a stimulé le lancement du processus d’élargissement et la Commission européenne a adopté en juillet 1997 un document important intitulé ’Agenda 2000 - pour une Europe plus forte et plus large’, assorti de ses dix avis sur les demandes d’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale. Ce document traite des perspectives qui s’offrent à l’Europe au seuil du XXIe siècle, de l’incidence globale de l’élargissement ainsi que du cadre financier. Il comporte une évaluation générale de l’incidence des politiques et des recommandations de l’UE en matière de stratégie, en vue de préparer les pays d’Europe centrale et orientale à l’adhésion. La Commission publie des rapports réguliers annuels sur les progrès accomplis par chacun des pays candidats. Ces rapports servent de base pour les négociations en vue de l’élargissement.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le Parlement européen a traité de façon très circonstanciée tous les problèmes de l’élargissement dans sa résolution sur la communication de la Commission relative à l’’Agenda 2000 - pour une Europe plus forte et plus large’, qui a été adoptée le 6 mai 1999.

Le PE devra donner son avis conforme lorsque les résultats des négociations d’adhésion seront intégrés dans un projet de traité d’adhésion. Le PE a décidé de tenir des débats annuels sur l’élargissement, en principe au cours de la période de session d’octobre. Le premier de ces débats a eu lieu durant la première période de session d’octobre 2000. Le Parlement a adopté des résolutions sur chacun des pays avec lesquels des négociations d’adhésion sont en voie de conclusion.

16/10/2000