L’examen, par le Comité de l’ONU des droits de l’homme, du deuxième rapport périodique de la Lettonie

Entre le 20 octobre et le 7 novembre, à Genève a eu lieu la session du Comité de l’ONU des droits de l’homme, au cours de laquelle a été examiné le deuxième rapport périodique de la Lettonie sur l’application des stipulations du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques de 1966.

La position de ce Comité sur le plan de la constatation des problèmes, auxquels font face les habitants russophones de ce pays, et les recommandations de leur redressement ont pratiquement entièrement coïncidé avec les conclusions du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale, qui avait examiné, il y a un mois, l’application par les autorités lettonnes de leurs obligations internationales dans le domaine humanitaire.

Vraiment, il est difficile de soupçonner de partialité les experts internationaux influents, qui ont une fois de plus exprimé leur préoccupation à propos d’un grand nombre de « non-citoyens russophones » en Lettonie, des rythmes lents de leur naturalisation et des risques de la conservation de la situation, où une partie aussi nombreuse de la société est privée de plusieurs droits des citoyens importants, y compris les droits politiques, la possibilité d’occuper des postes dans les établissements publics et d’effectuer certaines activités dans le secteur privé, de bénéficier de certains avantages sociaux.

Les experts n’ont pas non plus négligé les problèmes des Russes en Lettonie en tant que minorité linguistique. Le Comité a exprimé sa préoccupation de l’influence de la politique linguistique, menée en Lettonie, sur la possibilité des habitants russophones de bénéficier des droits, fixés dans le Pacte international, surtout sur le plan des appels aux établissements publics et de l’accès à l’enseignement.

Les recommandations, formulées par le Comité de l’ONU, correspondent à celles qui, plus d’une fois déjà, avaient figuré dans les documents de l’ONU, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe. Ainsi, on attend avant tout que la Lettonie prenne des mesures efficaces d’accélération et de facilitation de la naturalisation des « non-citoyens », y compris en levant les obstacles qui découlent de l’exigence de passer l’examen de la langue lettonne. Afin de faciliter la participation des « non-citoyens » à la vie publique du pays, il est recommandé de réduire le nombre des différences de leurs droits et de ceux des citoyens. Il est d’une importance de principe que la proposition de doter les « non-citoyens » de droits électoraux aux élections municipales est considérée par le Comité de l’ONU comme un moyen d’aider le processus de l’intégration de la société lettonne. Il est aussi recommandé à la Lettonie de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les conséquences négatives de la politique étatique dans le domaine de la langue.

Se souvenant de l’attitude « spécifique » des officiels lettons envers les recommandations des organisations internationales, on ne peut que saluer la décision du Comité de l’ONU, sans attendre le nouveau rapport prévu pour 2008, de demander aux autorités lettonnes de présenter, dans les 12 mois qui suivront, l’information sur l’application de ses recommandations en ce qui concerne les problèmes les plus importants pour la population russophone de ce pays - la naturalisation, le statut des « non-citoyens », la politique linguistique et la loi sur l’enseignement.

On aimerait espérer que la voix des experts internationaux sera, enfin, entendue à Riga, et que, abandonnant les tentatives stériles de se disculper aux yeux de la communauté internationale de la discrimination de la population minoritaire du pays en invoquant les circonstances historiques, les autorités lettonnes commenceront à appliquer tout l’ensemble des mesures, qui montreraient que la Lettonie est prête à vivre selon les normes d’un état démocratique.

Le 13 novembre 2003