Avant tout, en conformité avec la Loi fédérale « De la ratification de la convention de la défense des droits de l’homme et des principales libertés et des Protocoles adjacents », la Fédération de Russie reconnaît la juridiction de la Cour en tant qu’obligatoire dans les cas, où les violations supposées de ladite Convention et de ses Protocoles ont eu lieu après leur entrée en vigueur en ce qui concerne la Russie. La lettre de ratification appropriée a été transmise au Secrétaire général du Conseil de l’Europe le 5 mai 1998. Mais les événements dans « l’affaire Ilascu » se sont passés longtemps avant cette date, autrement dit, avant l’entrée de la Convention en vigueur en ce qui concerne la Russie. Cela est reconnu dans l’arrêt susmentionné et par la Cour même.

A ce propos, nous estimons opportun de rappeler que, conformément à la résolution 56/83 en date du 12 décembre 2001 de l’Assemblée Générale de l’ONU, « Le fait de l’état ne constitue pas une violation d’une obligation internationale à moins que l’état ne soit lié par ladite obligation au moment où le fait se produit ».

On regrette aussi la manipulation délibérée par les membres de la Cour des notions juridiques importantissimes, ce qui constitue une nouvelle preuve de la pratique des « doubles normes ». Si, dans l’affaire des bombardements de la Yougoslavie par les pays de l’Alliance Nord-Atlantique, la Cour a défendu les otaniens, en se couvrant des principes de la juridiction territoriale, dans « l’affaire Ilascu », la même Cour a mis à son profit le principe opposé de la juridiction exterritoriale, partant de fait sur la fausse prémisse, que sur le territoire de la Transnistrie, c’est la Fédération de Russie qui assume la juridiction.

Il est évident à tous, sauf à la Cour, que la présence constamment réduite de plusieurs centaines de militaires russes, qui gardent les magasins de matériel militaire, resté après la désintégration de l’Union Soviétique, et qui assument les fonctions de pacificateurs sur la base de l’accord approprié avec la Moldavie, ne peut être instrument d’un « contrôle » sur le territoire avec presque un million de population.

Les noms des victimes des actions d’Ilascu et de son groupe sont connus. Cependant, la Cour européenne non seulement a refusé l’accès au procès en tant que parties tierce à la citoyenne de la Fédération de Russie Lioudmila Goussar - la veuve d’un des morts, mais ne l’a pas laissé témoigner devant la Cour. La plainte de L.Goussar même contre l’inaction des autorités de la Roumanie et de la Moldavie est aussi restée sans examen. Bien malheureusement, les membres de la Cour en sont arrivés à user des preuves, collectées par voie illégale. Tout cela n’est déjà plus les « doubles normes », mais les coups, indignes de tout organe judiciaire.

On remarquerait l’étrange logique du verdict de la Cour, qui a exigé que la Russie libère immédiatement les demandeurs qui se trouvent en prison, tandis que tous nos pas dans ce sens constitueraient une ingérence grossière dans les affaires intérieures de l’état souverain de Moldavie. Ce verdict contredit la Déclaration de l’ONU sur l’inadmissibilité de l’intervention et de l’ingérence dans les affaires intérieures des états en date du 9 décembre 1981.

La Russie a toujours respecté et respectera ses engagements internationaux, y compris les verdicts de la Cour Européenne. Néanmoins, cela ne change pas notre attitude vis-à-vis du verdict dans « l’affaire Ilascu », que nous considérons comme erroné et nettement politisé.