Haut-Karabakh : l’APCE demande à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan de soumettre des propositions constructives pour régler le conflit

Ils ont rappelé que l’occupation d’un territoire étranger par un Etat membre constitue une grave violation des obligations qui incombent à cet Etat en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe. Ils ont également invité l’Azerbaïdjan à établir des contacts sans conditions préalables avec les représentants des forces politiques des deux communautés du Haut-Karabakh concernant le statut futur de la région. L’Assemblée a proposé son aide à la création d’une ’dimension parlementaire’ au Processus de Minsk.

Edition provisoire - Le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE

Résolution 1416 (2005)[1]

1. L’Assemblée parlementaire regrette que, plus de dix ans après le début des hostilités, le conflit qui affecte la région du Haut-Karabakh soit encore non résolu. C’est le statu quo pour des centaines de milliers de personnes déplacées, qui vivent dans des conditions misérables. Des portions considérables du territoire azerbaïdjanais demeurent occupées par les forces arméniennes et des forces séparatistes conservent le contrôle de la région du Haut-Karabakh.

2. L’Assemblée redoute que les opérations militaires, et les affrontements ethniques généralisés qui les ont précédées, n’aboutissent à des expulsions massives et à la création de zones mono-ethniques qui remettent à l’ordre du jour le terrible concept de purification ethnique. L’Assemblée réaffirme que l’indépendance et la sécession d’un territoire qui fait partie d’un Etat ne peuvent être que l’aboutissement d’un processus légal et pacifique, fondé sur le soutien exprimé démocratiquement par les habitants du territoire en question ; elles ne sauraent être la conséquence d’un conflit armé débouchant sur des expulsions ethniques et sur l’annexion de fait du territoire concerné par un autre Etat. L’Assemblée rappelle que l’occupation d’un territoire étranger par un Etat membre constitue une grave violation des obligations qui incombent à cet Etat en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe et réaffirme le droit des personnes déplacées de la zone du conflit de retourner à leurs foyers dans la sécurité et la dignité.

3. L’Assemblée rappelle les Résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies ; elle invite instamment les parties concernées à se conformer à ces résolutions, notamment en renonçant aux hostilités armées et en retirant leurs forces des territoires occupés. Dans le même temps, l’Assemblée fait sienne l’exigence exprimée dans la Résolution 853 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies ; elle invite donc instamment tous les Etats membres à s’abstenir de toute fourniture d’armes et de munitions qui pourrait conduire à une intensification du conflit ou à la poursuite de l’occupation de territoires.

4. L’Assemblée rappelle que l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont, l’une et l’autre, pris l’engagement, lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe en janvier 2001, de n’utiliser que des moyens pacifiques pour régler le conflit, en s’abstenant de menacer de faire usage de la force contre le pays voisin. Dans le même temps, l’Arménie s’est engagée à user de son influence considérable sur le Haut-Karabakh pour promouvoir une solution au conflit. L’Assemblée invite instamment les deux Gouvernements à respecter ces engagements et à s’abstenir de faire usage de la force armée l’un contre l’autre et de développer les actions militaires.

5. L’Assemblée rappelle que le Conseil des Ministres de la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) était convenu à Helsinki, en mars 1992, de tenir une conférence à Minsk afin de fournir un cadre aux négociations en vue d’un règlement pacifique du conflit. Les Etats suivants avaient accepté, à l’époque, de participer à cette conférence : l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, l’ex-République fédérative tchèque et slovaque, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Fédération de Russie, la Suède, la Turquie et les Etats-Unis. L’Assemblée invite ces Etats à redoubler d’efforts pour obtenir un règlement pacifique du conflit et elle invite leurs délégations nationales à l’Assemblée à lui rendre compte chaque année de l’action de leurs gouvernements sur ce terrain. A cette fin, l’Assemblée demande à son Bureau de créer une Commission ad hoc où siègeraient, entre autres, les chefs de ces délégations nationales.

6. L’Assemblée rend hommage aux efforts inlassables des coprésidents du Groupe de Minsk et du représentant personnel du président en exercice de l’OSCE ; elle leur sait gré, en particulier, d’avoir obtenu un cessez-le-feu en mai 1994 et d’avoir constamment surveillé le respect de ce cessez-le-feu depuis lors. L’Assemblée invite les coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE à prendre des mesures immédiates pour mener des négociations rapides pour la conclusion d’un accord politique sur la cessation du conflit armé, la mise en œuvre de cet accord éliminera les conséquences majeures de ce conflit pour toutes les parties et permettra la tenue de la Conférence de Minsk.L’Assemblée invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à mettre à profit le processus de Minsk de l’OSCE et à se soumettre mutuellement, par l’intermédiaire du Groupe de Minsk, des propositions constructives pour le règlement pacifique du conflit conformément aux normes appropriées et aux principles du droit international.

7. L’Assemblée rappelle que l’Arménie et l’Azerbaïdjan sont signataires de la Charte des Nations Unies et qu’ils sont ipso facto, conformément à l’article 93 paragraphe 1 de la Charte, parties au Statut de la Cour internationale de Justice. Par conséquent, l’Assemblée propose que, si les négociations sous les auspices des coprésidents du Groupe de Minsk devaient ne pas aboutir, l’Arménie et l’Azerbaïdjan envisagent de saisir la Cour internationale de Justice conformément à l’article 36, paragraphe 1 des statuts de la Cour.

8. L’Assemblée invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à se réconcilier politiquement en accélérant une coopération bilatérale interparlementaire, au sein de l’Assemblée comme au sein d’autres instances, telles que les réunions des présidents des parlements des quatre pays du Caucase. Elle recommande que les deux délégations se réunissent lors de chaque partie de session de l’Assemblée pour réexaminer les progrès d’une telle réconciliation.

9. L’Assemblée invite le Gouvernement d’Azerbaïdjan à établir des contacts sans conditions préalables avec les représentants des forces politiques des deux communautésde la région du Haut-Karabakh concernant le statut futur de la région. Elle est disposée à faciliter la tenue de tels contacts à Strasbourg, rappellant qu’elle l’a déjà fait sous la forme d’audition en d’autres occasions, avec une participation arménienne.

10. Rappelant sa Recommandation 1570 (2002) sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie, l’Assemblée invite tous les Etats membres et les Etats observateurs à fournir une aide et une assistance humanitaires aux centaines de milliers de personnes qui ont été déplacées à la suite des hostilités armées et de l’expulsion des Arméniens d’Azerbaïdjan et des Azerbaïdjanais d’Arménie.

11. L’Assemblée condamne toute expressionde haine véhiculées dans les médias arméniens et azerbaïdjanais. Elle exhorte l’Arménie et l’Azerbaïdjan à prendre le chemin de la réconciliation et à restaurer la confiance et l’entente mutuelle entre les deux peuples à travers les écoles, les universités et les médias. A défaut d’une telle réconciliation, la haine et la méfiance empêcheront la stabilité dans la région et risquent d’entraîner de nouvelles violences. Le processus de réconciliation est le préalable à tout règlement durable et doit en être le socle.

12. L’Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a élaborer un plan d’action et d’assistance à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan, ciblé sur des processus de réconciliation ; et elle lui demande de prendre en compte la présente résolution pour décider des actions à entreprendre au sujet de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan.

13. L’Assemblée invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à aider les élus locaux d’Arménie et d’Azerbaïdjan à établir entre eux des contacts et à instituer une coopération interrégionale.

14. L’Assemblée L’Assemblée se propose d’analyser les mécanismes de règlement des conflits existants au sein du Conseil de l’Europe, et notamment la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends, afin de mettre à la disposition des Etats membres des mécanismes mieux adaptés pour le règlement pacifique des conflits bilatéraux, ainsi que des différends internes qui opposent des collectivités ou des autorités locales ou régionales et qui peuvent représenter une menace pour les droits de l’homme, la stabilité et la paix.

15. L’Assemblée décide de continuer de suivrerégulièrement l’évolution de ce conflit vers un règlement pacifique et décide de revenir sur ce sujet lors de sa première partie de session de 2006.

[1] Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2005 (2e séance)

Edition provisoire - Le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE

Recommandation 1690 (2005)[1]

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1416 (2005) sur le conflit examiné par la Conférence de Minsk de l’OSCE et recommande au Comité des Ministres :

i. d’inviter instamment les parties concernées à se conformer aux Résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment en s’abstenant de toutes actions hostiles armées et en retirant leurs forces de tous lesterritoires occupés d’Azerbaïdjan ;

ii. de surveiller l’observation, par l’Arménie et l’Azerbaïdjan, des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et des décisions du Conseil des Ministres de l’OSCE relatives à ce conflit et de faire rapport à l’Assemblée sur les conclusions de ce suivi ;

iii. de rendre compte à l’Assemblée des efforts entrepris par les Etats membres pour favoriser le règlement pacifique du conflit, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et d’informer l’Assemblée, notamment, de l’attitude des Etats membres : s’abstiennent-ils de fournir toutes armes et munitions susceptibles d’entraîner une intensification du conflit ou la poursuite de l’occupation de territoires, en violation de la Résolution 853 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies ;

iv. rappellant sa Recommandation 1251 (1994) relative au conflit du Haut-Karabakh, de mettre à disposition de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, s’ils le souhaitent, des experts qui pourraient contribuer à l’élaboration d’un statut politique du Haut-Karabakh ;

v. de dégager des ressources pour un plan d’action de mesures de confiance spécifiques pour l’Arménie et l’Azerbaïdjan ;

vi. d’affecter des ressources à des programmes de formation spécialisés, destinés à des enseignants et des journalistes des deux pays et visant à améliorer l’entente mutuelle et à promouvoir la tolérance et la réconciliation ;

vii. d’affecter des ressources à une initiative concrète de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance concernant les deux pays, axées plus particulièrement sur les établissements d’enseignement et les médias publics ;

viii. de charger son comité directeur compétent d’examiner dans quelle mesure la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends correspond aux exigences actuelles en matière de règlement des conflits dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et de déterminer sur quels points elle devrait être révisée pour constituer un instrument adéquat de règlement pacifique des différends entre les Etats membres du Conseil de l’Europe ;

ix. de prendre en compte la Résolution 1416 (2005) lors de toute décision sur les actions à entreprendre au sujet des deux pays ;

x. de transmettre la Résolution 1416 (2005) et la présente Recommandation aux gouvernements des Etats membres, afin de soutenir ces instruments aux plans national, bilatéral et international.

[1] Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2005 (2e séance)