Cadre juridique des couples mixtes

Publication des bans au Consulat de France : documents à produire pour le ressortissant français. Tout ressortissant français est tenu de faire publier les bans, préalablement à son mariage :

 Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
 Certificat de nationalité française ou, à défaut, carte nationale d’identité en cours de validité ;
 Attestation de résidence délivrée par la Mairie (ou certificat d’immatriculation si vous résidez à l’étranger) ;
 Une photo d’identité ;
 Une photocopie du visa russe ;
 Un questionnaire à retirer au Consulat et à remplir en français, à dater et à signer au verso.

Publication des bans au Consulat de France : documents à produire pour la ressortissante française.

 Pour une femme divorcée depuis moins de 10 mois, produire un certificat médical prouvant qu’elle n’est pas enceinte. Attention : les actes établis dans des Républiques de l’ex-URSS sont parfois soumis à un autre régime que l’apostille.

Publication des bans au Consulat de France : documents à produire pour le ressortissant (la ressortissante russe) (futur époux / future épouse) :

 Original de l’acte de naissance apostillé par les archives du ZAGS du lieu d’établissement de l’acte (cet acte vous sera rendu) ;
 Traduction de l’acte de naissance et de l’apostille certifiée par un notaire (cette traduction sera conservée par le Consulat) ;
 Déclaration de célibat (déclaration sur l’honneur devant notaire) avec traduction et apostillé par le Ministère de la Justice ;
 Acte de divorce apostillé par les archives du ZAGS avec traduction notariée (l’original vous sera rendu). NB : si la personne divorcée a conservé le nom de son premier mari, présenter un certificat émanant du ZAGS concernant le premier mariage et indiquant que la personne avait pris le nom de son mari lors du mariage ;
 Une photo d’identité ;
 Un questionnaire à retirer au Consulat et à remplir en français, à dater et à signer au verso ;
 Passeport intérieur russe.

Le certificat de capacité à mariage

Il sera remis au futur conjoint français (en français et en russe), par le Consulat, au vu de toutes les pièces présentées et après publication des bans en France et au Consulat (délai d’environ 4 semaines). Ce certificat devra être légalisé au Ministère des Affaires Etrangères russe, puis présenté au ZAGS (Bureau russe d’enregistrement des actes de l’état civil).

En ce qui concerne les pièces à présenter au ZAGS, il vous appartiendra de vous renseigner directement auprès du ZAGS. Tout document français, pour être valable en Russie, doit obligatoirement être revêtu de l’apostille par la Cour d’Appel française du lieu où le document a été émis. Le Consulat ne peut en aucun cas se substituer à la Cour d’Appel.

Les ressortissants français divorcés devront présenter une copie apostillée (en France) de leur jugement de divorce.

Contrat de mariage

Si vous envisagez de passer un contrat de mariage, il vous appartiendra de le signer avant le mariage.

Vous pouvez signer un contrat de mariage, soit chez votre notaire en France ou en Russie, soit auprès du Consul, agissant en qualité de notaire. Dans ce dernier cas, veuillez prendre l’attache du Service des Français (00 7 495) 937 15 07.

Pour obtenir des informations précises sur les mariages internationaux et les différents régimes matrimoniaux, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : Conseil supérieur du notariat - 31, rue du Général de Foy - 75 383 PARIS (tél. : 01 44 90 30 00)

Pièces à présenter au Consulat après le mariage :
 Acte de mariage russe apostillé par le ZAGS ainsi qu’une copie certifiée et traduite en français par le notaire et apostillée par le Ministère de la Justice.
 Certificat de conclusion d’un contrat de mariage (le cas échéant).

Une attestation peut être délivrée pour faciliter les démarches de demande de visa du conjoint étranger. Une fois l’acte transcrit, le livret de famille sera remis au ressortissant français uniquement, en main propre ou par le biais de sa Mairie en France (30 jours + délai d’acheminement).

Une copie de la transcription de l’acte de mariage pourra être remise au ressortissant étranger.

Adresses utiles à Moscou

Ces adresses sont fournies à titre indicatif uniquement.

Traduction

Il est fortement conseillé de vérifier les traductions en français et, en cas d’erreur, de faire procéder aux rectifications nécessaires avant de présenter les documents au Consulat.

 Bureau de traduction
Bobrov pereoulok, 6 (Métro : Tourguénievskaïa)
Téléphone : (00 7 495) 921 40 90

 Bureau de traduction " Khors "
Oulitsa Ivan Babouchkina 11/2 (Métro Akademitcheskaïa)
Téléphone : (00 7 495) 129 08 45

 Société " Référat " (notaire et traducteur)
Bassmanny Toupik 10/12 (Métro : Krasnye Vorota)
Téléphone : (00 7 495) 263 18 55

 Bureau de traduction
Serpoukhovskiy Val, 17/23 (Métro : Toulskaïa, Chabolovskaïa)
Téléphone : (00 7 495) 952 86 84 ou (00 7 095) 958 20 43

 Bureau de traduction " AMIRA-DIALEKT "
(Métro : Tourguénievskaïa)
Téléphone : (00 7 495) 796 42 62

Apostille russe

L’apostille est apposée par les archives du ZAGS sur les actes de l’état civil et par le Ministère de la Justice russe pour les authentifications des traductions faites par notaire

Ministère de la Justice de la Fédération de Russie
Novy Arbat, 15
Bureau 2124 (Métro Arbatskaïa)
Téléphone : (00 7 495) 291 65 18

Actes établis dans une République de l’ex-URSS

Le Ministère de la Justice russe ne légalise que les actes russes.

Pour les actes provenant de l’Azerbaïdjan, l’Estonie, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, l’Ouzbékistan, le Turkménistan et l’Ukraine, s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères du pays concerné puis au Consulat de France local qui légalisera la signature apposée par le Ministère des Affaires Etrangères. Pour les actes provenant de l’Arménie, du Bélarus, de la Lettonie et de la Lituanie, s’adresser au Ministère de la Justice du pays concerné qui revêtira les documents de l’apostille.

Pour le Tadjikistan uniquement, s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères local puis au Consulat de France à Moscou qui légalisera la signature du Ministère des Affaires Etrangères.

Les dossiers concernant la Moldavie sont traités par l’Ambassade de France à Bucarest (Roumanie).

Ministère russe des Affaires étrangères
Service Consulaire
Néopalimovsky Péréoulok, 12 (Métro : Smolenskaïa)
Bureau 123 : Légalisation du certificat de capacité à mariage
Ouverture au public : du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00 (jusqu’à 16h30 le vendredi)

ZAGS N° 4 (Office de l’état civil compétent pour les mariages binationaux à Moscou)
Adresse :Oulitsa Boutyrskaïa 17 (Métro : Saviolovskaïa)
Téléphone : (00 7 495) 285 1960 ou (7 095) 285 06 94
Ouverture au public :du lundi au vendredi de 10h à 14h et de 15h à 18h.

La célébration de votre mariage franco-russe en France

Conseils pour un mariage franco-russes réussi :

 Trouver le lieu de vos rêves pour faire la fête. Attention certains lieux sont réserveés un an à l’avance.
 Organiser votre réception (buffet, cocktail précédé d’un vin d’honneur ’à la russe’) ;
 Préparer l’animation ’à la russe’ : DVD Karaoke, CD musique russe, etc. ;
 Prendre contact avec un prêtre orthodoxe. Consultez la liste ici  ;
 Prendre contact avec la mairie où vous allez vous marier. Cette dernière se chargera de la publication des bans ;
 Penser au Cadeau pour jeune mariée , avec ses accessoires slaves ! Consultez la liste ici
 Choisir les faire-part et les invitations russes ; Consultez la liste ici
 Penser au déroulement de la cérémonie religieuse ;
 N’oubliez pas les alliances russes orthodoxes !
 Penser aux dragées et /ou aux petits cadeaux, souvenirs russes de votre mariage, avec lesquels vos invités repartiront ; Disponibles ici
 Pensez plus qu’à vous deux et lancez vous !